Remboursements et litiges

1. Garantie initiale de satisfaction

Les modalités suivantes décrivent notre politique commerciale de remboursement volontaire. Les droits légaux applicables de rétractation, résolution, résiliation ou remboursement demeurent prioritaires.

Lors de votre premier abonnement payant à Owlspect, vous bénéficiez d’une garantie de satisfaction de 14 jours à compter du premier paiement. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez demander le remboursement intégral de ce premier paiement pendant cette période.

Cette garantie ne recommence pas lors d’un renouvellement mensuel ou annuel, d’un changement de forfait ou d’un retour après annulation. Un essai gratuit ne fait pas commencer cette période de garantie.

Les achats distincts, notamment les crédits d’inspection, sont traités séparément et ne sont pas automatiquement inclus dans le remboursement de l’abonnement.

2. Anciennes souscriptions annuelles uniquement

Aucun nouvel abonnement annuel n’est proposé. Les dispositions suivantes ne concernent que les éventuels engagements annuels antérieurs.

Après la garantie initiale, un remboursement anticipé de l’abonnement annuel est calculé en retirant l’avantage du rabais annuel. Le coût des mois utilisés est recalculé au tarif mensuel normal, puis déduit du montant annuel effectivement payé.

Chaque mois commencé compte comme un mois complet. Aucun calcul au nombre de jours ni remboursement de demi-mois n’est appliqué.

Le nombre de mois utilisés est arrêté à la date de votre demande de remboursement. Le délai de traitement par Owlspect ne peut ajouter un mois au calcul.

Formule avant ajustement des taxes : maximum entre zéro et (montant annuel payé moins le nombre de mois utilisés multiplié par le tarif mensuel normal). Aucun supplément si le résultat est négatif.

Exemple : pour un abonnement annuel de 990 CAD et un tarif mensuel de 99 CAD, une demande après deux mois et dix jours compte pour trois mois. Le remboursement est de 990 − (3 × 99) = 693 CAD avant ajustement des taxes. Si le traitement intervient au quatrième mois, le calcul reste fondé sur trois mois.

Les mois se comptent depuis la date de début de la période annuelle, et non par mois civils. Début le 15 janvier et demande le 25 mars : trois mois commencés. Si le jour anniversaire manque, le dernier jour du mois est retenu, avec retour au jour initial dès que possible : 31 janvier, 28/29 février, 31 mars. Le tarif mensuel de référence est celui annoncé au début de la période annuelle concernée, sans hausse ultérieure rétroactive. Une promotion réduit le montant annuel de départ au montant réellement payé. Exemple : 891 CAD payés moins trois mois à 99 CAD = 594 CAD avant ajustement fiscal. Les exemples ne remplacent pas le prix présenté dans votre commande.

2.1. Annulation mensuelle hors garantie initiale

Le renouvellement est arrêté. Le mois commencé ne fait pas l’objet d’un remboursement commercial ; votre accès est maintenu jusqu’à la fin du mois déjà payé, puis les 90 jours de récupération commencent. La garantie initiale applicable et les droits obligatoires restent prioritaires.

3. Présenter une demande

Adressez votre demande à info@owlspect.com en indiquant le courriel associé au compte et, si vous la retrouvez, la référence de votre facture. Pour la garantie initiale, indiquez simplement que vous souhaitez l’exercer ; aucune justification détaillée n’est demandée.

N’envoyez ni mot de passe, ni code de sécurité, ni numéro complet de carte. Owlspect peut demander les renseignements strictement nécessaires pour identifier le paiement et vérifier votre habilitation, notamment lorsque le payeur est une entreprise.

Une demande effectuée dans le délai de garantie ne devient pas tardive du seul fait du temps pris par Owlspect pour l’examiner. Une demande d’arrêt du renouvellement et une demande de remboursement sont distinguées afin de confirmer l’opération souhaitée.

4. Traitement et confirmation

Aucun frais administratif n’est ajouté au remboursement.

La confirmation précise le paiement concerné, le montant remboursé, les ajustements de taxes, la date de mise en traitement et les conséquences sur l’abonnement. Le remboursement est effectué, lorsque possible, vers le moyen de paiement d’origine ; une impossibilité fait l’objet d’un traitement approprié après vérification.

Le délai d’apparition des fonds sur le relevé bancaire est distinct du traitement par Owlspect. Une opération en attente ou échouée n’est pas présentée comme un remboursement achevé. Les erreurs et doubles prélèvements confirmés sont examinés séparément de la garantie commerciale.

5. Fin de l’accès payant

Lorsqu’un montant positif est remboursé au titre de la garantie initiale ou de l’abonnement annuel, l’accès payant attaché à l’abonnement remboursé prend fin lors de la mise en traitement du remboursement, à la date confirmée au client. Le renouvellement de cet abonnement est arrêté.

La demande seule ne coupe pas immédiatement l’accès. La date retenue pour calculer le remboursement reste celle de la demande ; elle est distincte de la date de fin effective de l’accès. Il n’est pas nécessaire d’attendre que les fonds apparaissent sur le relevé bancaire pour dater cette fin confirmée.

Un échec ou un refus du remboursement exige un suivi et une régularisation ; il ne doit pas être laissé sans réponse sur le paiement et les droits d’accès.

Si le calcul annuel donne zéro ou moins, aucun supplément n’est dû. Le renouvellement est arrêté et l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les 90 jours de récupération commencent à cette échéance. Aucun remboursement fictif de zéro ne déclenche une coupure anticipée.

6. Récupération des dossiers

À compter de la fin effective de l’accès payant concerné, vous disposez de 90 jours pour consulter et télécharger les dossiers auxquels vous êtes habilité à accéder, sans nouvel abonnement. Les droits de création et de modification provenant de l’abonnement terminé cessent.

Les crédits d’inspection achetés séparément qui demeurent valides sont conservés, ainsi que la possibilité de terminer les inspections qu’ils couvrent. Leur utilisation ne réinitialise pas automatiquement le délai de récupération et ne rouvre pas tous les anciens dossiers en modification.

Les permissions d’entreprise et les règles distinctes d’accès aux archives de preuve du signataire restent applicables. Le remboursement ne supprime pas automatiquement les rapports. La fin des 90 jours ne constitue pas une instruction de destruction générale des données.

7. Droits applicables

Cette politique commerciale s’ajoute aux droits de remboursement et aux autres recours qui ne peuvent être écartés par contrat. Une demande au soutien ne vaut pas renonciation à ces droits. La validité et l’application des modalités doivent être examinées selon les clients et territoires concernés.